Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans un délai maximal de 10 jours suivant la fin des services professionnels, le dentiste doit rendre le solde de toute somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 5.
En vig.: 2023-09-28
5. Dans un délai maximal de 10 jours suivant la fin des services professionnels, le dentiste doit rendre le solde de toute somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 5.
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